Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de prestation et les commandes de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Aurélie BIWAND (ci-après « le Photographe »). »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Strasbourg, SIRET 518 853 650 00027, code APE 7420Z.
La réservation d'une prestation (séance photo portrait, packshot, reportage, publicitaire, etc.) ou la commande de tirages ou tout autre travail d'impression par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Adresse postale du Photographe : 3 rue principale 67390 Elsenheim.
Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis.
Paiement d'un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.
Paiement du solde : fixé à 30 jours à compter de la date d'exécution de la prestation.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque ou virement d'acompte de 30% du prix du devis. En cas d'annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l'entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu'après réception de l'acompte.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les paiements peuvent se faire de 2 manières :
Par virement bancaire ;
Par chèque (à l'ordre de « Aurélie BIWAND»).
Ajustement en cours de prestation
En cours de prestation, toute demande de la part du Client entraînant une augmentation de la mission par rapport au devis validé (avantage de visuels à produire, choix de photos plus complexes à réaliser, souhait ou nécessité de scinder une prestation en plusieurs sous-prestations , besoin de retouches photo supplémentaires, etc.) aboutira à un ajustement en conséquence du coût de la prestation par le Photographe.
De même, le Photographe pourra revoir la tarification d'une prestation en cours d'exécution en cas de complication (complexité technique de réalisation supérieure à celle anticipée dans le cadrage du projet, temps de réalisation prévu insuffisant), si et seulement si ces complications sont imputables à un défaut ou une sous-estimation d'information de la part du Client, et pourraient être anticipées avec une information plus complète et/ou exacte de la part du Client.
Commande
Toute commande passée par le Client auprès du Photographe par le biais d'un devis signé est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n'est d'un commun accord convenu par écrit (email).
Délai de rétractation
Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclure à distance ». , à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. » Le Photographe doit alors restituer les sommes versées sous 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services partiellement ou totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s'applique pas non plus aux tirages et autres produits photographiques, correspondre comme nettement personnalisé (Article L121-20-2 du code de la consommation).
Frais de déplacement
Les frais de transport et le logement du Photographe sont à la charge du Client.
Une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d'habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
Le prix du logement et de la restauration sera facturé en supplément sur le devis si tournage hors Alsace.
Obligations du Client
Une date et heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Afin de ne pas perdre de temps lors de la séance, le client aura préparé tous les produits à photographier en amont.
Si des personnes doivent apparaître sur les photos, Le Client déclare qu'elles présentent librement pour les photos et autorisent les prises de vues. Dans le cas où la personne est mineure, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présente le jour des prises de vue et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
En cas de défaut de respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Post-traitement des fichiers numériques
Le Client reconnaît qu'il est familier avec le portefeuille du Photographe ( www.aureliecorporate.com ) et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Lors d'une prestation, le Photographe inclut toujours une retouche de « base » sur les photographies sélectionnées : colorimétrie, cadrage, retouche mineure. La retouche est là pour sublimer vos produits sans les transformer.
Les demandes plus complexes comme le détourage ou des retouches qui demandent plus de temps.
Le Photographe remet au Client des fichiers numériques au format JPEG.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.
Livraison/Stockage des données
Livraison :
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l'adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
Une fois votre sélection faite, le Photographe essaie de respecter des délais raisonnables (15 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais. Le délai peut être plus court selon le volume de photos.
Stockage des données :
Le Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation.
Au-delà de la sauvegarde des fichiers n'est plus assuré et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clé USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d'un accident quelconque pendant la prestation et notamment le Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée par la photographie, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque chose. titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le rapport de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie, etc.). Chacune des parties pourra s'opposer à ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. À cet égard, le Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe ou le Client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucuns frais supplémentaires à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l'accès au lieu fixé pour la séance photo s'avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Modification et/ou rapport
Toute demande de modification (date, lieu, rapport, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la séance en Alsace et 15 jours hors Alsace, sauf cas de force majeure.
Cependant , le rapport de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 4 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de reportage, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
Propriété intellectuelle
Toutes les photographies réalisées par Aurélie BIWAND lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé, et doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe.
En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s'engage à identifier « Aurélie BIWAND » et le site Internet « http://www.aureliecorporate.com » . Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne porteront pas atteinte à l'image et/ou à la réputation du Photographe.
Le client a le droit de reproduire les images sur les supports de votre choix à des fins personnelles.
Droit à l'image et Autorisation de Diffusion
Pour les images réalisées pour des clients professionnels, Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, concours, etc.). Sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
En signant le devis de la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (site Internet, page Facebook, Instagram, publicités, expositions, cartes de visite, etc. .)
Le Client peut s'opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le contrat de réservation.
Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il faut effectuer votre demande par courrier, la signataire et l'accompagner d'une photocopie du titre d'identité avec signature de la-dite pièce. Veuillez indiquer votre souhait et inscrire l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
Modification des CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification et comprennent toute commande complémentaire à une commande antérieure.
Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l'application des CGV présentes ou aux prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Strasbourg pour régler le litige.