Droit à l'image qu'elle utilise légale et pour quels supports.
Droit à l'image quelle utilisation légale ? En tant que photographe, la possibilité de partager notre travail est importante pour notre visibilité et notre reconnaissance. Cependant, lorsqu'il s'agit de photographier des individus, il est impératif de respecter certaines règles.
Aujourd'hui, avec l'utilisation massive des réseaux sociaux, notre image peut être diffusée n'importe où parfois sans que nous en soyons conscients. Les trois quarts de la population à un téléphone qui prend des photos parfois à notre insu.
Mais êtes-vous d'accord ?
Revenons d'abord sur ce qu'implique le droit à l'image
Le droit à l'image concerne le droit d'une personne à contrôler l'utilisation de la diffusion ou pas son image.
Par exemple, si vous prenez une photo de votre meilleure amie lors d'une soirée privée, elle a le droit de décider si cette photo peut être utilisée publiquement ou à des fins commerciales.
Pour pouvoir utiliser l'image d'une personne reconnaissable, il faut son consentement écrit (contrat de cession de droit à l'image). Car même si une personne dit oui aujourd'hui à l'oral, si elle change d'avis il n'y aura pas de trace de votre accord.
Mais dans certains cas, celui-ci n'est pas toujours nécessaire, si votre dignité est respectée et que votre image n'est pas utilisée à des fins commerciales.
Voici deux exemples qui peuvent changer en fonction des pays, dont il vaut mieux consulter un avocat en cas de doute :
- Photo d'un groupe dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
- Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer.
Attention : Pour publier les photographies d'un mineur, il faut l'autorisation des deux parents (surtout si les parents sont divorcés) ou du responsable légal par écrit et il n'y a pas d'exception. 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨 : même si les parents donnent leur accord, pensez à demander aussi à l'enfant s'il est ok.
Donc en résumé, que vous soyez le photographe ou le modèle, faites un contrat en indiquant :
- Quels seront les supports de diffusion de votre image ?
- Dans quel pays ?
- Mais surtout, pour quelle durée ?
N'hésitez pas à discuter avec votre photographe pour modifier les clauses si besoin.
Droit à l'image utilisation légale : que faire si votre image a été diffusée sans votre autorisation de droit à l'image ?
Vous pouvez commencer par contacter l' une personne qui fait sa diffusion , puis en cas de refus de retirer votre photo, vous pouvez déposer une plainte en gendarmerie ou vous adresser à un avocat pour obtenir le retrait en urgence de l'image.
Enfin savez-vous :
Publier la photo ou la vidéo d'une personne sans son accord est sanctionnée d'un an d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 15 000 € .
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